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Dépose des demandes d'urbanisme et formulaires

La dépose des demandes d'urbanisme se fait uniquement sur rendez-vous.

 

Vous pouvez télécharger les formulaires suivants :

Certificat d'urbanisme (Cerfa n°13410*04) : Le certificat d'urbanisme permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
 

Déclaration préalable (Cerfa n°13703*06) - constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Exemple: Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

 

Demande de permis de construire (Cerfa n°13406*06) pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Exemple : Il permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13408*04) : Permet de déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
 

Permis modificatif : Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

 

 

Tous les autres formulaires.