COUPURES DE COURANT POUR TRAVAUX : LE MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2017 DE 8H30 A 11H30 ROUTE D'YVOIRE
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 Ouverture / Horaires
Lundi : 9h00-12h00
Mardi : 9h00-12h00
Jeudi : 9h00-12h00
Vendredi : 9h00-12h30/13h30-
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Samedi : 9h00-12h00

 URBANISME
PLU - Modification N°1 - Approbation Août 2016
Dépose des demandes d'urbanisme et formulaires
"Charte chantier propre"
Modification simplifiée N° 1 - Mai 2015
La révision générale n° 2
Le dossier du PLU complété
Les annexes du PLU
Le droit de préemption urbain
Le droit de préempion urbain renforcé

 MARCHES PUBLICS
Informations générales

 DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Autorisation de sortie de territoire des mineurs - dispositif en vigueur à partir du 15 janvier 2017
LE VOTE PAR PROCURATION
TRANSPORTS SCOLAIRES 2017/2018
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Actualités :

LE VOTE PAR PROCURATION

LE VOTE PAR PROCURATION

QUI PEUT RECEVOIR UN VOTE PAR PROCURATION ?

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum), de se faire
représenter par un électeur inscrit dans la même commune ou sur la même liste consulaire que lui. La démarche
se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le
mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à deux conditions liées à l'inscription sur les listes
électorales et au nombre maximum de procurations.

Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l'étranger).

Pour voter en France :
• Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas
forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
• Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir
deux procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
Pour voter à l’étranger :
• Le mandataire être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant.
• Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir au maximum deux procurations établies à l'étranger. Il peut
recevoir trois procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie en France.

LA DÉMARCHE :

Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son
domicile ou de son lieu de travail.

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes où un formulaire vierge lui est remis
• Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou
permis de conduire par exemple).
• Il remplit le formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom
d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir
par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de
fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne
(via internet) et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présente ensuite au guichet.
https://www.service-public.fr/



 


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