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  Mairie de Nernier > En direct de la Mairie > Règlementation applicable aux ERP à partir du 1er janvier 2015

Actualités :

Règlementation applicable aux ERP à partir du 1er janvier 2015

Dépôt d’un Ad’AP

Selon l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics , des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; un nouvel outil est mis à disposition des propriétaires et des gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP) afin de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ces établissements après le 1er janvier 2015. Cet outil est « l’Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP). Il permet de prolonger au-delà du 1er janvier 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité d’un ERP. En contrepartie, l’Ad’AP constitue un engagement de procéder à ces travaux dans le respect de la règlementation, dans un délai limité à 3 ans (délai pouvant dans certains cas être porté à 6 voire 9 ans) et avec une programmation des travaux et des financements. 

 

Le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il devra se faire au sein de votre mairie pour les établissements de 5ème catégorie ou à la direction départementale des territoires pour les autres établissements AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015.  Un Ad’AP suspend, sur sa durée de mise en œuvre, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. 

Dans le cas d’un établissement conforme aux règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, une attestation doit alors être transmise avant le 1ermars 2015 à la direction départementale des territoires.

 

La commune de Nernier vous invite donc à mettre en œuvre cette nouvelle disposition concernant les ERP présents sur notre collectivité.

  Autres documents utiles :

AdAP des ERP   



 


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