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Mairie de Nernier

Dépose des demandes d'urbanisme et formulaires

La dépose des demandes d'urbanisme se fait uniquement sur rendez-vous.

Contact  par mail à l'adresse suivante : serviceurba@nernier.fr ou par téléphone 0450728226

Vous pouvez également transmettre les dossiers par courrier recommandé avec accusé réception.

 

Formulaires téléchargeables  :

Certificat d'urbanisme (Cerfa n°13410*04) : Le certificat d'urbanisme permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
 

Déclaration préalable (Cerfa n°13703*06) - constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Exemple: Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

 

Demande de permis de construire (Cerfa n°13406*06) pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Exemple : Il permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13408*04) : Permet de déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.


Tous les autres formulaires et Cerfa sont téléchargeables sur le site :https://www.service-public.fr/

 

NOUVEAU

Le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr mettent en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…).

Destinée au particuliers comme aux professionnels, l’ADAU permet aux usagers d’être guidés au plus près de leurs besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche réduit les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme.

Issue d'un programme initié par les Directions générales de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP),la démarche ADAU vise à aider les usagers à constituer leur dossier, à renseigner les informations utiles à son instruction pour compléter ensuite automatiquement le formulaire CERFA correspondant.

L’internaute renseigne en premier le lieu : il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière.) Il est ensuite guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagé et de son projet.

A l’issue de ce guidage en ligne, l’usager accède à une interface épurée, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli.

Une fois finalisé, l’usager récupère son dossier complété pour le déposer en mairie. A terme, la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées.

Les formulaires restent cependant disponibles directement sur Service-public.fr