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Dépose des demandes d'urbanisme et formulaires

La dépose des demandes d'urbanisme se fait uniquement sur rendez-vous.

Contact  par mail à l'adresse suivante : serviceurba@nernier.fr ou par téléphone 0450728226

Vous pouvez également transmettre les dossiers par courrier recommandé avec accusé réception.

 

pour information 

En raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Coronavirus

les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ont été suspendus du 12 mars 2020 au 24 mai 2020

Ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-427 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID 19

 

Formulaires téléchargeables  :

Certificat d'urbanisme (Cerfa n°13410*04) : Le certificat d'urbanisme permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
 

Déclaration préalable (Cerfa n°13703*06) - constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Exemple: Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

 

Demande de permis de construire (Cerfa n°13406*06) pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Exemple : Il permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13408*04) : Permet de déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.


Tous les autres formulaires et Cerfa sont téléchargeables sur le site :https://www.service-public.fr/