Droit de préemption
Le droit de préemption urbain simple est instauré sur toutes les zones urbaines et les zones d'urbanisation future délimitées par le PLUI du Bas-Chablais
Le droit de préemption urbain renforcé est instauré sur la commune de Nernier sur la zone UP du PLUI du Bas-Chablais
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 arrete_instaurationdpurnernier.pdf delcc000773_25022020_instauration_dpu_plui_bas_chablais.pdf |