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Mairie de Nernier

Le vote par procuration

QUI PEUT RECEVOIR UN VOTE PAR PROCURATION ?

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum), de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune ou sur la même liste consulaire que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à deux conditions liées à l'inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.

Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l'étranger).

>> Pour voter en France :
- Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
- Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir deux procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Pour voter à l’étranger :
- Le mandataire être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant.
- Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir au maximum deux procurations établies à l'étranger. Il peut recevoir trois procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie en France.

 

LA DÉMARCHE :

Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes où un formulaire vierge lui est remis
- Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
- Il remplit le formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne (via internet) et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présente ensuite au guichet.

https://www.service-public.fr/

Depuis le 6 avril 2021, une nouvelle télé-procédure est ouverte aux électeurs pour établir une procuration électorale.

Complémentaire de la procédure « papier » existante, la nouvelle procédure Maprocuration vise à simplifer la démarche d'établissement des procurations de vote. 

Connectez-vous au portail citoyen : https://www.maprocuration.gouv.fr/ 

 

1er temps

2ème temps

3ème temps

  • L’électeur mandant saisit en ligne sa demande de procuration après s’être authentifié via FranceConnect ;

 

  • la validation par le mandant de sa demande en ligne déclenche l’envoi à son attention d’un courriel avec une référence de dossier (référence à 6 caractères).
  • Le mandant se rend dans n’importe quel commissariat ou brigade et fournit au policier ou au gendarme habilité sa référence de dossier ;

 

  • la validation par le policier ou le gendarme déclenche la transmission instantanée et entièrement dématérialisée de la procuration à la mairie de l’électeur et l’envoi d’un courriel d’information au mandant.
  • Le maire, ou le service à qui il a donné délégation, se connecte sur un portail dédié, procède aux contrôles habituels (inscription du mandant et du mandataire dans sa commune, respect du plafond de procurations détenues par le mandataire) avant de valider ou d’invalider la procuration ;
  • le mandant reçoit un message sur la suite donnée par la mairie à sa demande.